Dans certaines circonstances, il peut être nécessaire de procéder à une déclaration de succession suite au décès d’un parent. La question se pose alors de savoir s’il est possible et légal de réaliser cette démarche sans passer par un notaire. Dans cet article, nous allons analyser les différentes situations dans lesquelles le recours à un notaire n’est pas obligatoire pour la déclaration de succession.
Les cas où le recours à un notaire n’est pas nécessaire
En France, plusieurs situations permettent de procéder à une déclaration de succession sans avoir à solliciter l’aide d’un notaire. Voici les principales :
Le montant de l’héritage est inférieur à 50 000 euros
Si l’ensemble des biens du parent décédé a une valeur totale inférieure à 50 000 euros, il est autorisé de faire soi-même la déclaration de succession. Pour cela, il suffit de remplir un formulaire spécifique auprès du centre des impôts dont dépendait le défunt et de joindre différents documents justificatifs.
La succession comprend uniquement des liquidités
Lorsque les seuls biens hérités sont des liquidités (argent sur des comptes bancaires, assurance-vie, etc.), il n’est pas non plus nécessaire de faire appel à un notaire pour la déclaration de succession. Il convient néanmoins de respecter les mêmes formalités que pour une succession d’un montant inférieur à 50 000 euros.
Les héritiers sont d’accord sur la répartition des biens
Si tous les héritiers s’entendent sur la manière de partager les biens du parent décédé, et que ces derniers ne sont pas soumis au régime légal de l’indivision (c’est-à-dire qu’ils peuvent être partagés librement entre les héritiers), il est possible de se passer des services d’un notaire pour la déclaration de succession. Il faut toutefois veiller à bien respecter les règles fiscales en vigueur en matière de droits de succession.
Les dangers liés à une déclaration de succession sans notaire
Même si la loi autorise dans certains cas la réalisation d’une déclaration de succession sans l’intervention d’un notaire, cette option présente néanmoins certains risques :
L’évaluation erronée des biens
Afin de déterminer les droits de succession dus, il est indispensable d’évaluer correctement la valeur des biens transmis. Or, sans l’aide d’un notaire, il peut être difficile d’établir cette évaluation avec précision, ce qui peut entraîner des erreurs et des conséquences fiscales importantes.
Le non-respect des règles successorales
Les règles encadrant les successions sont complexes et variées, notamment en ce qui concerne les parts réservataires et les quotités disponibles. En réalisant soi-même la déclaration de succession, on prend le risque de ne pas respecter ces règles et de générer des conflits entre héritiers, voire des redressements fiscaux.
La méconnaissance des exonérations et réductions de droits
Il existe plusieurs dispositifs légaux permettant de bénéficier d’exonérations ou de réductions de droits de succession. Un notaire sera en mesure d’identifier les situations ouvrant droit à ces avantages fiscaux, contrairement aux particuliers qui peuvent passer à côté de certaines opportunités.
Pourquoi solliciter un notaire pour sa déclaration de succession ?
Même si le recours à un notaire n’est pas toujours obligatoire pour la déclaration de succession, il peut néanmoins s’avérer utile dans de nombreux cas :
Bénéficier d’un accompagnement personnalisé
Un notaire pourra vous guider pas à pas dans vos démarches, en tenant compte de votre situation personnelle et familiale ainsi que de celle du parent décédé. Cette expertise vous aidera notamment à éviter de commettre des erreurs pouvant être lourdes de conséquences.
Faire face à une situation complexe
Certaines successions peuvent être particulièrement complexes à gérer, notamment en présence de biens immobiliers, de créances, de donations antérieures ou en cas de désaccord entre les héritiers. Dans ce contexte, le notaire apporte son expertise pour faciliter le règlement de la succession et éviter les litiges.
Assurer la sécurité juridique de la succession
En faisant appel à un notaire pour votre déclaration de succession, vous vous assurez que les règles successorales et fiscales seront respectées dans leur intégralité. Vous protégez ainsi vos intérêts et ceux des autres héritiers tout en évitant d’éventuels redressements fiscaux.
En résumé, procéder à une déclaration de succession sans passer par un notaire est légal et possible dans certaines situations. Toutefois, il convient de bien peser les risques et les avantages liés à cette option, et de se poser la question de solliciter l’aide d’un professionnel lorsque cela s’avère nécessaire ou souhaitable.
